Quelles sanctions le titulaire d’une carte grise en infraction peut-il subir ?

carte grise en ligne

Il peut arriver que vous prêtiez votre véhicule à quelqu’un pour le dépanner ou pour résoudre une situation d’urgence. L’intention est bonne, mais elle peut vous causer des problèmes dans une certaine mesure. Dans le cas où le chauffeur commettrait un délit ou une infraction, et qu’il reçoive un PV, c’est le titulaire de la carte grise en ligne sur le site Commander Sa Carte Grise, et propriétaire du véhicule qui paye l’amende. C’est ce que l’on appelle un PV à la volée. Le PV à la volée peut être considéré comme une pratique un peu injuste, mais elle est bel et bien légale. Ne soyez pas surpris de recevoir une contravention dans votre courrier pour une infraction que vous ne reconnaissez pas. Quelles sont les réelles conditions de ce type de sanctions ?

D’après l’article L121-3 du Code de la route, celui qui possède un véhicule est responsable financièrement de l’amende en cas d’infraction. Rassurez-vous, toutes les infractions ne sont pas incluses dans cette loi. On en compte seulement 6 qui entrent dans ce contexte. Parmi ces infractions on compte : Le stationnement en dehors des zones prévues pour cela, l’absence de parcmètre, les excès de vitesse, circuler dans les voies destinées aux autobus, rouler trop près d’autres véhicules, et ne pas respecter le panneau-stop ou le feu rouge. Les autres infractions ne peuvent pas entraîner un PV à la volée. Alors pour avoir le propriétaire du véhicule, le PV est directement envoyé à celui dont le nom est mentionné sur la carte grise. Pourtant dans de nombreux cas le titulaire de la carte grise n’est pas le propriétaire et le propriétaire n’est pas toujours le conducteur.

Dans une telle situation, vous pouvez dénoncer la personne qui conduisait le véhicule à ce moment-là. Le conducteur lui aussi est libre de contester les faits, s’il ne les reconnait pas. Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, mais accepter de payer l’amende revient pour vous, à accepter aussi de subir un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour éviter de subir cela, vous pouvez contester le PV auprès d’un tribunal même si c’est votre nom qui est sur la carte grise, votre contestation sera prise en compte si vous présentez des arguments solides. Si par exemple l’infraction cause du PV n’est pas dans la liste précitée, si vous arrivez à prouver que vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment des faits, si votre véhicule vous a été volé, si la photo prise par le radar ne permet pas de bien vous identifier. Par contre, si vous n’avez pas de preuves solides évitez de contester, cela pourrait vous valoir une amende encore plus grosse.

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